Communiqué

 

Le parlement européen a adopté ce mercredi 11 novembre sa proposition de réforme de la loi électorale européenne, les élections européennes restant en grande partie régies par le droit national. Le Conseil devra statuer à l’unanimité sur cette réforme avant qu’elle ne soit ratifiée par les États membres de l’UE selon leurs règles constitutionnelles.

Déclaration conjointe du Vice-Président du groupe Verts-ALE Josep Maria TERRICABRAS et de Pascal DURAND, porte-parole du groupe Verts-ALE sur les affaires constitutionnelles :

« Le Parlement européen est passé à côté d’une vraie opportunité de réformer en profondeur la loi électorale européenne. Cette réforme était l’occasion permettant de renforcer l’espace public européen et le sentiment d’appartenance à l’Union européenne, d’autant plus nécessaire dans le climat actuel et le désengagement politique croissant des citoyens européens.

Au lieu de ça, alors que c’est l’un des rares domaines où il a l’initiative législative, le Parlement s’est contenté de satisfaire le gouvernement allemand en proposant l’introduction de seuils électoraux obligatoires. Cette mesure porte atteinte à la représentativité du scrutin et au pluralisme politique ».

Nous regrettons donc que la majorité de ce parlement ait opté pour une approche nationale en refusant d’envoyer un message clair en faveur des listes transnationales. La mise en place de listes transnationales constitue un moyen de briser les logiques purement nationales et de décloisonner les espaces politiques pour les élargir aux enjeux européens. Ces listes sont une réponse concrète aux lacunes des partis politiques dont le mandat constitutionnel est de contribuer « à la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens européens ».

Nous regrettons également que la formule, qui a porté ses fruit lors de la campagne de 2014, à savoir que le Conseil européen tienne compte des candidatures portées par les partis politiques lorsqu’il nomme le Président de la Commission européenne, n’ait pas été retenue formellement.

Il s’agissait pourtant de deux réformes qui auraient permis de redimensionner les campagnes électorales généralement centrées sur des enjeux de politique interne.

Autre grande faiblesse de cette réforme, l’absence d’engagement ferme en faveur de la parité hommes-femmes. »

 

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