Communiqué

Lundi 9 novembre, le gouvernement français a annoncé qu’il soutiendrait un amendement au budget 2016 afin d’instaurer la transparence financière pays par pays pour les multinationales. Sans douter de la bonne volonté des parlementaires à l’origine de l’amendement, les députés européens écologistes appellent à la vigilance. En effet, l’amendement actuel, limité sur le fond, pourrait mettre à mal les négociations au niveau de l’Union Européenne.

 

Pour Pascal DURAND, député européen Verts/ALE :

« La France risque de rater l’opportunité d’être moteur en Europe sur la lutte contre l’évasion fiscale. En l’état, cet amendement est très limité. Un impact quasi nul pour une mesure essentiellement cosmétique. Peu d’entreprises concernées, mais surtout des « informations » réservées aux administrations, donc qui demeureront confidentielles, sans réelles sanctions en cas de manquement. Avec le risque d’une amende – maximale-de 100 000 euros, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 750 millions d’euros pourront continuer à dormir tranquilles.

Les informations doivent être publiques, car seule la transparence mettra un terme aux pratiques d’évasion fiscale. Il est normal de savoir ce que les multinationales – qui font de très importants bénéfices tout en les déclarant dans des paradis fiscaux – paient réellement comme impôt. Ces pratiques, souvent frauduleuses, mais toujours injustes en regard des impôts que payent les PME/TPE avec la complicité de la quasi-totalité des États de l’UE, doivent enfin être mises en pleine lumière. Les banques européennes y sont soumises depuis cette année et personne ne s’en plaint. »

 

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