« La transposition de la directive en France qui se fait par voie d’ordonnance est complètement adémocratique et dérogatoire au droit puisque le parlement est privé de donner son avis et de faire la loi. »

 

J’interviens en commission IMCO au Parlement Européen et j’échange avec la Commission Européenne sur la transposition des directives Marché Public en France.

Les questions suivantes – qui sont pourtant très importantes et nécessaires – sont, malgré les nombreuses demandes, totalement ignorées, et je tiens à le rappeler :

– L’accès à la justice
– Application de la convention de l’ONU sur les handicapés et l’accessibilité

 

Intervention du 24 avril 2015