Le «secret des affaires» contre la démocratie en Europe

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Tribune

 

EVA JOLY DÉPUTÉE EUROPÉENNE EELV , PASCAL DURAND DÉPUTÉ EUROPÉEN EELV , AURÉLIE FILIPPETTI ANCIENNE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION , CHRISTIAN PAUL DÉPUTÉ PS , CORINNE LEPAGE ANCIENNE DÉPUTÉE EUROPÉENNE ET MICHÈLE RIVASI DÉPUTÉE EUROPÉENNE EELV

 

L'activiste autrichien Max Schrems répond aux journalistes après avoir porté plainte contre Facebook.

L’activiste autrichien Max Schrems répond aux journalistes après avoir porté plainte contre Facebook. (Photo : Christian Bruna. AFP)

 

Ce projet de directive fait du droit à l’information une exception, transformant le pouvoir judiciaire en censeur définissant la légitimité d’une révélation. Le secret des affaires est une arme de dissuasion massive contre l’information, les lanceurs d’alerte et les journalistes.

Le 1er juin dernier, la commission du Parlement européen chargée d’enquêter sur le scandale de l’optimisation fiscale en Europe accueillait Antoine Deltour, l’homme par qui le scandale Luxleaks a été révélé. Incontestablement, cela marque une étape cruciale. Pour la première fois en effet, une institution européenne reconnaissait et saluait le courage de ce jeune homme. Des parlementaires de tous bords politiques ont alors salué l’action de ce lanceur d’alerte, remercié d’avoir agi, malgré les risques et la pression qu’il avait dû supporter. Le mois précédent, ils avaient reçu et salué le travail d’Edouard Perrin, le journaliste de Cash Investigation qui, avant l’heure, avait révélé les informations en provenance du Luxembourg. Or tous deux sont aujourd’hui poursuivis par la justice du Grand-Duché pour violation du secret des affaires. De quoi est-il question ? D’une tentative de bâillonner celles et ceux qui, demain, seraient tentés de porter à la connaissance des citoyennes et des citoyens des informations d’intérêt public.

Cette conception extensive du secret des affaires pourrait, si nous n’y prenons garde, devenir demain la norme en Europe, marquant ainsi un recul indéniable du droit à informer et de la capacité d’alerte de nos sociétés. En effet un projet de directive européenne sur le secret des affaires est en cours de discussion au Parlement européen. Elle constitue une véritable menace. C’est en quelque sorte la loi du silence étendue à l’ensemble des activités des entreprises à qui l’on offre la possibilité de mettre sous scellé n’importe quel type d’information. Toute violation pourrait dès lors entraîner a minima des dommages-intérêts énormes. Sous prétexte de défendre certaines PME face aux risques d’espionnage, c’est en réalité aux multinationales que l’on donne les moyens de contrôler l’information.

Ce projet de directive fait du droit à l’information une exception, transformant le pouvoir judiciaire en censeur ayant la possibilité de définir la légitimité de telle ou telle révélation. Surtout, il donne aux entreprises, et à leurs avocats, un moyen de pression judiciaire sans commune mesure. Où en est-on du point de vue parlementaire ? Conscients des enjeux, certains des négociateurs au Parlement européen font tout pour que les exceptions protègent in fine les journalistes et les lanceurs d’alerte. Cela n’est pas suffisant.

Il faut mesurer que la première menace, ce sont les procès par dizaine qui, par-delà leur issue, durent des années, et coûtent des dizaines de milliers d’euros en frais de justice à des personnes ou à des rédactions qui n’en ont pas les moyens. Le secret des affaires est une arme de dissuasion massive contre l’information, contre les lanceurs d’alerte et contre les journalistes. C’est un renversement de la pression judiciaire en faveur des plus grandes entreprises, contre la démocratie.

Il est encore possible de s’opposer à une telle évolution. Une pétition lancée par Elise Lucet et le collectif «Informer n’est pas un délit» contre la directive Secret des affaires a déjà recueilli plus de 270 000 signatures. Nous, responsables politiques, prenons à notre tour la plume pour conjurer la menace. Surtout nous appelons les parlementaires européens, au-delà de tout clivage, à faire preuve de lucidité, de cohérence et d’esprit de courage. Parce que les révélations des lanceurs d’alerte sont de salubrité publique, nul ne peut décemment voter l’instauration du secret des affaires. Nul ne pouvant ignorer quels dangers découleraient de cette directive, chacun doit prendre ses responsabilités et faire obstacle à ce texte.

 

Eva JOLY députée européenne EELV, Pascal DURAND député européen EELV, Aurélie FILIPPETTI ancienne ministre de la Culture et de la Communication, Christian PAUL député PS,Corinne LEPAGE ancienne députée européenne et Michèle RIVASI députée européenne EELV

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